- LOI : FICHIERS DE POLICE et 5ème version EDVIGE... :
La proposition de loi BENISTI-BATHO est bien actuellement aux votes à l'Assemblée Nationale.
Elle contient l'article 17 qui crée un fichier EDVIGE au niveau LEGISLATIF, et toujours à ce jour :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/fichiers_de_police.asp
- "les personnes physiques, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ceux-ci."
- "les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales"
- les "mineurs de plus de treize ans" ...
(.../...)
Pour mémoire, communiqué juin 2009 sur cette proposition de Loi : http://nonaedvige.ras.eu.org/spip.php?article964
1 commentaires:
Pour répondre à quelques interrogations (...) vous trouverez ci-dessous les "amendements BENISTI" à la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit.
Non seulement la "sélection Bénisti" n'inclut pas la disposition de soumettre la création de tout fichier de police à la loi mais elle prévoit même de réécrire l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 afin que les traitements intéressant la sécurité publique ne puissent plus être créés par voie réglementaire que lorsque leur finalité correspond à une ou plusieurs des finalités déterminées par la loi. Ces finalités seraient au nombre de onze et encadreraient l’ensemble des traitements de données actuellement utilisés par les forces de police et de gendarmerie (traitements d’investigation, d’antécédents, d’analyse sérielle…). Si le Gouvernement souhaitait créer un fichier ne répondant pas à un de ces finalités, il devrait donc au préalable passer par la loi.
Voici les 11 finalités :
« 1° Permettre aux services de police judiciaire d’opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d’être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l’identification de leurs auteurs ;
« 2° Faciliter par l’utilisation d’éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d’une part la recherche et l’identification des auteurs de crimes et de délits, d’autre part la poursuite, l’instruction et le jugement des affaires dont l’autorité judiciaire est saisie ;
« 3° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s’ils se trouvent en présence de la personne ou de l’objet ;
« 4° Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;
« 5° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l’objet, en vue d’une meilleure coordination de leurs investigations ;
« 6° Centraliser les informations destinées à informer le gouvernement et le représentant de l’État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ou à procéder aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
« 7° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police et de gendarmerie ainsi que des services chargés de l’exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l’activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d’assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d’évaluer les résultats obtenus ;
« 8° Organiser le contrôle de l’accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;
« 9° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l’objet d’une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;
« 10° Faciliter l’accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l’alimentation automatique de certains fichiers de police.
« 11° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l’exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l’exécution de leurs décisions.
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